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Le quotidien du droit en ligne

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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

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Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ».

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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L’Europe à la barre - Épisode 10 : Stéphanie Yon Courtin, eurodéputée et avocate

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Stéphanie Yon-Courtin, eurodéputée au Parlement européen depuis 2019, avocate de formation, revient sur son rôle de législatrice européenne. Mme Yon-Courtin nous partage son expérience et son regard sur les règles européennes en matière de concurrence, les accords de libre-échange, les enjeux du numérique avec le futur règlement encadrant l’usage de l’intelligence artificielle (AI Act) et la mise en œuvre du Digital Market Act (DMA).

par Dargent

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Les fouilles intégrales systématiques au visa du handicap

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La Défenseure des droits analyse la légalité des fouilles intégrales systématiques réalisées sur une personne détenue porteuse de prothèses aux genoux à l’origine du déclenchement des alarmes du portique de sécurité. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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La révision constitutionnelle embrase la Nouvelle-Calédonie

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Mardi soir, l’Assemblée a adopté un projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a souhaité « dégeler » le corps électoral calédonien, mais le texte est rejeté par la population kanak. De violentes émeutes ont embrasé Nouméa, faisant quatre morts. L’état d’urgence a été déclaré. La convocation du Congrès qui devait adopter le texte est suspendue.

par Pierre Januel, Journaliste
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La France face à l’inquiétante montée du narcotrafic

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La commission d’enquête du Sénat tire un bilan alarmiste des faiblesses dans la lutte contre le narcotrafic. Dans un rapport dense, il suggère de muscler notre procédure pénale pour faire face à la criminalité organisée et à « l’inquiétante montée du narcotrafic en France ».

par Pierre Januel, journaliste
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Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine

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Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité Palestine de Paris. 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale

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Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire. 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?

Auteur: 
Thomas Perroud
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L’ambition de ce billet est modestement d’essayer de dresser une liste des thèses récentes qui ont innové par la méthode qu’elles ont choisie et qui renouvellent, me semble-t-il, la façon dont on peut faire une thèse en droit public désormais. Nous ne pouvons pas prétendre ici à l’exhaustivité. En plus de faire un état – non exhaustif – de ces recherches, il s’agit aussi de leur rendre hommage tant le choix de renouveler les méthodes de la recherche au moment de la thèse témoigne d’audace. Les thèses dissidentes par leur méthode étaient à ma connaissance assez rares jadis.

Dans sa vision punitive de la réglementation sur les loyers d’habitation, notre législateur a perdu le sens de la mesure !

En insérant dans la loi de 1989 un article qui pénalise le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à la loi et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance de loyer ou de dissimuler ces obligations, le législateur envoie un message désastreux.

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En insérant dans la loi de 1989 un article qui pénalise le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à la loi et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance de loyer ou de dissimuler ces obligations, le législateur envoie un message désastreux.

Conseil et audit, les deux facettes du rôle des avocats en matière d’informations de durabilité

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La directive CSRD ouvre un nouveau marché aux avocats pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de reporting extra-financier. Sa transposition en droit français prévoit également la possibilité pour les avocats exerçant au sein d’un OTI accrédité et ayant suivi une formation ad hoc d’effectuer l’audit des informations de durabilité. Éclairage.

par Miren Lartigue, Journaliste

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