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Le quotidien du droit en ligne

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Appel non motivé : l’introuvable sanction

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Le défaut de motivation de la déclaration d’appel prévue par l’article R. 3211-43 du code de la santé publique n’est sanctionné ni par une fin de non-recevoir ni par une nullité pour vice de forme.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale

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Le Conseil d’État rend une décision dans laquelle elle refuse l’accès de masse aux décisions judiciaires, ici en matière pénale. Un tel rejet est notamment justifié par la nécessité d’identifier et trier les décisions en fonction de leur régime de communication, créant une charge de travail excessive pour les services. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris

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Fin de vie : les députés iront-ils au-delà du projet de loi gouvernemental ?

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Ce lundi débuteront les débats en hémicycle sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Ils devraient durer deux semaines. En commission, les députés sont allés au-delà du texte initial, notamment sur les conditions d’accès à l’aide à mourir et le rôle des directives anticipées.

par Pierre Januel, Journaliste

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Directive contre les procédures-bâillons : face aux limites du cadre européen, plaidoyer en faveur d’une transposition ambitieuse

Auteur: 
Pauline Delmas

L’Union européenne s’est attaquée au phénomène des poursuites-bâillons (en anglais, Strategic Lawsuits Against Public Participation – SLAPP) en adoptant, le mois dernier, une directive contenant plusieurs outils prometteurs visant à lutter contre ces abus du système judiciaire. Il incombe désormais au législateur de dépasser les limites du texte, liées à la formulation de certaines dispositions-clefs et à son champ d’application restreint, par une transposition ambitieuse, seule à même de sauvegarder le débat public.

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L’Union européenne s’est attaquée au phénomène des poursuites-bâillons (en anglais, Strategic Lawsuits Against Public Participation – SLAPP) en adoptant, le mois dernier, une directive contenant plusieurs outils prometteurs visant à lutter contre ces abus du système judiciaire. Il incombe désormais au législateur de dépasser les limites du texte, liées à la formulation de certaines dispositions-clefs et à son champ d’application restreint, par une transposition ambitieuse, seule à même de sauvegarder le débat public.

Intérêts moratoires : non-cumul des intérêts légaux de retard et des pénalités de retard

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La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.

par Jean-Baptiste Lemaire, Juriste (BDGS Associés) et Élève-avocat

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 mai 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 mai 2024.

par omartineau
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 mai 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 mai.

par Dargent
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L’homme, arbitre de l’intelligence artificielle ?

Auteur: 
Thomas Cassuto
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Depuis une dizaine d’années, l’intelligence artificielle vient bouleverser le champ du droit. Aux côtés des moteurs de recherche classiques sont apparus des programmes capables de traiter de manière plus complexe l’information juridique, c’est-à-dire le contenu des documents : loi, jurisprudence, contrats, etc.

La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil contre les SLAPP : un coup d’épée dans l’eau

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Comment articuler le droit à bénéficier d’un procès équitable et la liberté d’expression ? Cette interrogation n’est pas simplement théorique et se pose au contraire de manière prégnante compte tenu de la multiplication des procédures initiées contre les usagers de la liberté d’expression et menées par des individus ou groupes puissants, disposant de moyens financiers illimités et/ou d’une force d’influence, quand elles ne s’inscrivent pas dans une politique de « soft power » menée par des États répressifs. Cette pratique dite « des poursuites-bâillons », qui n’est pas nouvelle mais connaît une véritable explosion, au point d’être dénoncée unanimement, a conduit l’Union européenne à adopter une directive pour lutter contre ce phénomène. Mais le texte adopté répond-il à cet enjeu démocratique ?

par Lorraine Gay, Avocate associée du cabinet NOUVELLES

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Devoir de vigilance et risques pénaux : entre prévention et répression, le plan de vigilance au service de l’entreprise

Alors que la Cour d’appel de Paris s’apprête à rendre ses délibérés dans les affaires TotalEnergies, Suez et EDF, les contentieux relatifs au devoir de vigilance sont au cœur de l’actualité. Si la loi du 22 décembre 2021 a confirmé la compétence du juge civil pour en connaître, la question d’une éventuelle compétence du juge pénal et de ses fondements ne s’est pas encore posée. Il nous semble pourtant que les juridictions répressives pourraient avoir vocation à connaître des obligations liées au devoir de vigilance. 

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Alors que la Cour d’appel de Paris s’apprête à rendre ses délibérés dans les affaires TotalEnergies, Suez et EDF, les contentieux relatifs au devoir de vigilance sont au cœur de l’actualité. Si la loi du 22 décembre 2021 a confirmé la compétence du juge civil pour en connaître, la question d’une éventuelle compétence du juge pénal et de ses fondements ne s’est pas encore posée. Il nous semble pourtant que les juridictions répressives pourraient avoir vocation à connaître des obligations liées au devoir de vigilance.Â