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Le quotidien du droit en ligne

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Le principe de loyauté dans la collecte de données personnelles

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Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée.

par Cécile Crichton

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 6 et 13 mai 2024

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Sélection des actualités « Technologies de l’information » marquantes des semaines des 6 et 13 mai.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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État des lieux du marché locatif privé

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Dans sa conférence de presse du 14 mai 2024, CLAMEUR dresse un état des lieux du marché locatif privé pour l’année 2023 et étudie deux sujets d’actualité : l’évolution de la taxe foncière et l’encadrement des loyers à Grenoble.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Forfait en jours chez les avocats salariés : invitation à plus grande vigilance sur le suivi de la charge de travail !

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La Cour de cassation a considéré que l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait-jours des avocats salariés n’est pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé. Elle invite aussi à vérifier l’effectivité des mesures palliatives mises en place sur le suivi de la charge de travail.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 6 et 13 mai 2024

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Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 6 et 13 mai 2024

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai.

par Dargent
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : première manifestation jurisprudentielle de la guerre d’Ukraine

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La période mars-avril 2024 a été marquée par les deux décisions et l’arrêt de grande chambre Carême, Duarte Agostinho et Verein KlimmaSerionnen Schweiz du 9 avril 2024 attendus avec impatience sur le changement climatique. Ils feront l’objet d’une étude groupée même si la décision Carême qui ne concerne que la France et la décision Duarte Agostinho qui la regarde comme trente-deux autres États membres du Conseil de l’Europe mettent à mal la distinction récemment introduite dans cette chronique entre les affaires françaises et les affaires venues d’ailleurs. Il est si rare que la même question touchant plusieurs pays à la fois soit examinée en même temps par la même formation mêmement constituée de la Cour européenne des droits de l’homme que l’on s’entêtera à isoler les affaires françaises des autres.

par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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La réforme de l’assurance des émeutes : le régime des catastrophes naturelles comme modèle

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En ce qu’elles ont affecté des symboles de l’État, les émeutes de l’été 2023 ont exacerbé la crise de l’assurance des collectivités territoriales. Deux rapports parlementaires, qui relèvent l’inefficacité de la couverture assurantielle des émeutes, suggèrent de la compléter par des mécanismes de socialisation, tel celui s’appliquant aux catastrophes naturelles.

par Jean-Samuel Bagendabanga, Juriste en droit des assurances

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Vers la consécration d’un service de réseau social non contractuel, non payant et non assorti de publicité comportementale ?

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Lors de l’élaboration de l’alternative à la version du service comportant de la publicité comportementale, les grandes plateformes en ligne devraient envisager de fournir aux personnes concernées une « alternative équivalente » qui n’implique pas le paiement d’une redevance (…) Il s’agit d’un facteur particulièrement important dans l’évaluation de certains critères de consentement valide en vertu du RGPD. 

par Juliette Sénéchal, Professeure de droit privé à l'Université de Lille

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Avocat associé de SEL : l’incompatibilité avec le régime de l’entrepreneur individuel est confirmée

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Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que les avocats associés de société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels et ne sont donc pas autorisés à opter pour leur assimilation à une EURL.

par La rédaction

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