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Le quotidien du droit en ligne

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La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire

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La Cour européenne des droits de l’homme s’est imposée comme précurseur d’une évolution certaine en matière de respect des droits et libertés des personnes détenues. Les juges européens confirment, par l’arrêt commenté, le mouvement de défense des droits dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 22 et 29 avril 2024

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Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.

par Dargent
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Temps partiel modulé : l’invalidité de l’accord collectif n’entraîne pas nécessairement la requalification du contrat de travail

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La Cour de cassation se prononce sur les effets de l’invalidité de l’accord collectif autorisant le recours à la modulation du temps de travail sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein en rappelant le droit du salarié à la prévisibilité de ses horaires dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel modulé. 

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé - Avocat au Barreau de Paris
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Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence !

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Comme le 6 juillet 2023, la Cour de cassation retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.

par Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie
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Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie

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L’ACPR a publié son étude macro-économique sur le marché de l’assurance-vie pour l’année 2023. La tonalité générale se veut pessimiste quant aux résultats de l’année passée. Cependant, une mise en perspective sur le temps long permet de largement relativiser ce premier constat. Au final, l’assurance-vie nous semble moins menacée par la hausse des rachats opérés par les souscripteurs que par la tendance continue à la hausse des sinistres.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, Membre du CEPRISCA, UPJV

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Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

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La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est pas partie à une information judiciaire. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024.

par omartineau
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Modification du décret sur la pratique des IVG par les sages-femmes : premier effet indirect de la constitutionnalisation de l’accès à l’avortement ?

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Depuis la loi du 4 mars 2022, qui venait pérenniser une expérimentation antérieure, les sages-femmes disposaient légalement de la possibilité d’effectuer des interruptions volontaires de grossesse non plus uniquement par voie médicamenteuse mais également par voie instrumentale en établissement de santé. Le décret d’application de cette loi s’était cependant longuement fait attendre. Sa parution en décembre 2023 avait été très violemment reçu en raison des conditions extrêmement restrictives posées à la pratique. Le gouvernement vient de revoir sa copie.

par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences à l'université Sorbonne Paris Nord, laboratoire IRIS
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Un BEFA impliquant des travaux requis par la personne publique contractante est un marché public de travaux

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Un BEFA, qui implique la réalisation de travaux par la personne publique contractante qui a exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage, est requalifié en marché public de travaux. 

par Nathalie Mariappa, juriste

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Le [I]legal privilege[/I] cahote à l’Assemblée

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Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en concurrence.

par Pierre Januel, Journaliste

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