Néant

En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapport, relancent leurs travaux : l’Assemblée étudiera leur proposition de loi début mars.

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.

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Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

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Par une décision du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a refusé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par des sites pornographiques dans le cadre d’un contentieux avec l’ARCOM, à propos de mesures de blocage dans l’objectif de protéger la jeunesse.

La cybersécurité, notamment des infrastructures essentielles, est primordiale compte tenu de l’augmentation des cyberattaques contre tous types d’entités. Une première directive SRI (sécurité des réseaux et des systèmes d’information, également appelée « NIS » pour l’acronyme anglais) avait été adoptée en 2016, et conformément à la clause de révision, celle-ci a été révisée pour laisser place à SRI 2 (dir. [UE] 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union). Cette nouvelle directive promeut des objectifs de coopération renforcée entre les États membres, met l’accent sur l’anticipation et la sensibilisation à la cybersécurité et élargit le champ d’application matériel. Les États membres disposent de vingt et un mois pour transposer la directive.

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

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La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans au moins.

Nous avons interrogé les professionnels du droit suite au plan présenté par le ministre de la Justice la semaine dernière. Tribunal des affaires économiques, contribution, code de droit international privé… Si les réactions sont positives, des interrogations demeurent.

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