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Le quotidien du droit en ligne

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Renforcer le contrôle des installations classées agricoles

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Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) agricoles méritent un encadrement et une surveillance particulière compte tenu des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu’elles peuvent générer et des risques d’accidents et de pollutions chroniques (air, sol et eau) qui leur sont associés, constate la Cour des comptes dans un rapport publié le 9 mai et consacré à L’encadrement et le contrôle des ICPE dans le domaine agricole.

par Emmanuelle Maupin
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Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?

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Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées. Ce rapport, indique sa préface, a été achevé avant le début de la guerre en Ukraine, laquelle devra amener à revisiter la programmation au regard « de la situation stratégique, peut-être durablement instable, qui en résultera ».

par Marie-Christine de Montecler
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L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique

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Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire de Paris où le sculpteur Daniel Druel revendique la paternité de neuf œuvres de l’artiste contemporain Maurizio Cattelan, dont les provocations alimentent passions ou polémiques et aimantent un marché de l’art spéculatif.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Les dérives néfastes du mécanisme de la Convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été introduite en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2. Conçue comme un mécanisme alternatif aux poursuites, elle a été pensée comme un arsenal anticorruption en mesure de rivaliser avec le dispositif américain et son applicabilité extraterritoriale. 

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La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été introduite en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2. Conçue comme un mécanisme alternatif aux poursuites, elle a été pensée comme un arsenal anticorruption en mesure de rivaliser avec le dispositif américain et son applicabilité extraterritoriale. 

Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant

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Conformément à l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d’ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les changements et les perspectives offertes par ce nouveau corpus.

par Éric Paillisse, Chargé de formation juridique au sein du Département droit et service public de l’École nationale d’administration pénitentiaire
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Droit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel

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Alors qu’était invoquée la contradiction à la Constitution de l’article 695-11 du code de procédure pénale, relatif à la définition d’un mandat d’arrêt européen, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC n’était pas fondée sur la bonne disposition législative et qu’il n’y avait donc pas lieu à statuer.

par Chloé Fauchon
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« Nous sommes entrés dans une révolution industrielle de la délinquance »

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Hausse des saisines cyber de 540 % au parquet de Paris, coopération internationale et travaux en cours : Xavier Leonetti, chef de la mission de prévention et de lutte contre la cybercriminalité au ministère de la Justice, fait le point sur la réponse judiciaire à la cybercriminalité.

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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 17 - Entretien avec Mariel Garrigos

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire

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Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs.

par Marie-Christine de Montecler
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Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle

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Si un avocat ne peut pas être rétribué deux fois par l’aide juridictionnelle pour deux recours identiques, la présentation de la seconde n’est pas pour autant abusive et ne justifie pas le retrait de l’aide juridictionnelle.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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