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Le quotidien du droit en ligne

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Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme

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Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

par Emmanuelle Maupin
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La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

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La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

par Margaux Dominati
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Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure et pour une durée maximale de six mois.

par Emmanuelle Maupin
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Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »

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Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

par Donia Necib
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Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

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La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

par Donia Necib
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Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional

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Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.

par Emmanuelle Maupin
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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 16 - Entretien avec Catherine Rumeau

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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Des mineurs peuvent être sapeurs-pompiers volontaires

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Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée

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Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.

par Emmanuelle Maupin
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De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits

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À la suite d’une audience de contrôle, sur laquelle sont livrées d’utiles précisions, il est rappelé que, en cas d’indivisibilité avec une infraction commise sur le territoire national, la loi française peut s’appliquer à un étranger ayant commis une infraction hors de France.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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