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Le quotidien du droit en ligne

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Gestion de fonctionnaires par le directeur d’un établissement public

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Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de services de l’État ou d’autres établissements publics.

par Marie-Christine de Montecler
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Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

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Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

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Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

par Amandine Cayol
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Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées

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Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

par Léa Zaoui
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Périmètre de la prescription décennale

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La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

par Emmanuelle Maupin
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Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal

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Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Oui
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Le particulier n’est pas un employeur comme les autres

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Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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[PODCAST] Enquête interne - Épisode 8 : Se préparer à la garde à vue

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Lorsqu’il est trop tard, que la prévention n’est plus possible et que le contentieux est déjà là, aux portes de l’entreprise, il arrive à certains dirigeants de se retrouver en garde à vue. Pour corruption, trafic d’influence, ou encore blanchiment de fraude fiscale, les faits peuvent être suffisamment graves pour avoir à en répondre devant des enquêteurs de police rompus à l’exercice. Une expérience singulière à laquelle proposent de se préparer Cécile Terret et David Père, avocats associés chez Addleshaw Goddard.

par Dargent
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Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine

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Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour leur prise de décision.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires

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Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute ?

par Emmanuelle Maupin
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