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Le quotidien du droit en ligne

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Obstacle à l’exercice du droit de préemption

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L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales

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Le seizième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui conditionne le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d’une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.

par Emmanuelle Maupin
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Les élus de la majorité ont aussi le droit de s’exprimer

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Le droit d’expression de l’opposition municipale s’applique à tous les supports y compris le site internet de la commune. Cet espace peut être ouvert à la majorité, à la condition que les droits de l’opposition soient respectés.

par Marie-Christine de Montecler
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Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels

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Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

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Extradition : principe de spécialité et placement en détention provisoire

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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile

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Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 15 - Entretien avec Estelle Cros

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

par Dargent
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Pause printanière

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

par La rédaction
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Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation

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La réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen d’une demande de restitution d’un bien qui a servi à commettre les infractions, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire

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Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».

par Donia Necib
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