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Le quotidien du droit en ligne

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Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

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Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.

par Emmanuelle Maupin
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la structure

Auteur: 
Mathias Latina

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les sources et inspirations de l’avant-projet.

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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les sources et inspirations de l’avant-projet.

Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire

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Un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt, devant la cour d’appel de renvoi.

par Emmanuelle Clément, Avocate
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La diligence d’un juge d’instruction s’apprécie à l’aune des moyens dont il dispose, selon le CSM

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Un juge d’instruction qui ne procède à aucun acte durant trois ans dans un dossier commet-il une faute professionnelle ? À cette question, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a jugé que l’absence de diligence devait s’apprécier non seulement à l’aune de la procédure mais également aux conditions de travail et moyens dont dispose le magistrat.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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[PODCAST] La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes - éléments fondamentaux

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Loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes, un nouvel épisode d’ethilive, le podcast de la compliance, par William Feugère, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.

par William Feugère, Avocat, Feugère Moizan Avocats
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La compliance, une fonction qui monte, qui monte

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L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point sur l’impact de cette évolution pour les juristes et sur les tendances qui se dessinent aujourd’hui.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce

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Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le calcul de son indemnité de licenciement.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau

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La directive du 23 octobre 2000 ne permet pas aux États membres d’autoriser un projet qui va provoquer une détérioration, même temporaire, d’une masse d’eau, sauf dans les cas de dérogation qu’elle prévoit.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Panorama des avocats et des CARPA

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Le ministère de la Justice a récemment diffusé des statistiques sur la profession d’avocat. Dalloz s’est, de son côté, procuré le rapport de la commission des contrôles des CARPA. Ils permettent de dresser un portrait de la profession et de ses instances.

par Pierre Januel, Journaliste
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Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux

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Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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