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Le quotidien du droit en ligne

Travail

L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription

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Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.

par Odelia Faugère, Maître de conférences, Université de Caen-Normandie, membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Travail

Point de départ du délai de péremption d’instance devant le conseil de prud’hommes : mode d’emploi

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Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles n’ont pas de diligences particulières à accomplir en vue d’interrompre le délai biennal de péremption d’instance. Toutefois, cette direction peut leur être transférée lorsque la juridiction met à leur charge des diligences et que les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences.

par Martin Plissonnier, Maître de conférences, Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil
Travail

L’inattendu [i]comeback[/i] de la contribution pour l’aide juridique

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La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine d’irrecevabilité, la contribution est due par le demandeur initial, sauf exceptions.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Travail

Réforme de l’injonction de payer, réformette de la saisie des rémunérations et de la saisie-attribution entre les mains d’une banque : le recouvrement à l’honneur

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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de l’injonction de payer et ajuste, sur quelques points, les procédures de saisie des rémunérations et de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire. Il vise à accélérer la procédure d’injonction de payer tout en allégeant la charge de travail du greffe. Il aspire à sécuriser quelques aspects de la saisie des rémunérations ensuite de sa déjudiciarisation. Il entraîne la saisie-attribution entre les mains d’une banque sur les sentiers d’une totale dématérialisation.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Travail

La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau ? (à propos de deux arrêts de la chambre sociale sur le principe de concentration des prétentions au fond en appel)

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Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Travail

Prescription en droit du travail : nouvelles précisions

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Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Travail

Il était une fois l’impérativité des règles de compétence territoriale en matière prud’homale

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Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Travail

Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision

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Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de cette société d’accueil, qu’il était chargé par son employeur de transporter vers un autre site. Par ailleurs, la condamnation au versement d’une provision suppose la reconnaissance préalable, au titre des intérêts civils, de la responsabilité de l’auteur.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Travail
Responsabilité civile (Dommage)

Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire

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Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail