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Pénal | Nullités (Procédure pénale)

[I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

Soumis par mrecotillet à 22 septembre 2021 - 08:43
Gratuit: 
Gratuit

Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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