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Le quotidien du droit en ligne

Public | Environnement

Obligation de remise en état de l’exploitant d’une ICPE cessant son activité

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Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
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Environnement

Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Environnement

Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention

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Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

par Jean-Marc Pastor
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Non
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Environnement

Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

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La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, contient toute une panoplie de mesures destinées à garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui
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Environnement

Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés

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Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Environnement

Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse

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Gratuit

Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui
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Environnement