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Le quotidien du droit en ligne

Public | Environnement

Société GDE : le PNF confirme son attrait pour la CJIP

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Le 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux jours plus tôt entre le Parquet national financier (PNF) et la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour des faits de trafic d’influence, qui prononce, à l’encontre de cette dernière, une amende d’intérêt public de 1 230 000 € et une obligation de conformité pendant trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, pour un coût de près d’un million d’euros.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Trafic d'influence

CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis

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Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.

par Méryl Recotillet
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Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Constitution

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF

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Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.

par Méryl Recotillet

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Exigence d’identification de l’organe ou du représentant pour un délit environnemental

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a retenu la responsabilité pénale de la personne morale poursuivie pour l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, après avoir relaxé le gérant faute d’identifier clairement l’auteur du déversement du contenu polluant d’une cuve.

par Méryl Recotillet

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Personne morale (Poursuites pénales)

Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement

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Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.

par Méryl Recotillet

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Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)

Les néonicotinoïdes bannis en Europe

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En réponse à deux questions préjudicielles posées à quelques jours d’intervalle par les Conseil d’État belge et français, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle et précise les règles d’harmonisation des législations en matière de produits phytosanitaires.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés

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Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

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Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.

par Jean-Marc Pastor

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ICPE : rappels sur l’indemnisation pour institution de servitudes d’utilité publique

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Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouvait être poursuivie sur le site et que sa réaffectation à un usage d’habitation n’était pas possible à la date de référence.

par Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
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Servitude d'utilité publique