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Le quotidien du droit en ligne

Public | Environnement

Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées

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Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à la disparition de faucons Crécerellettes. La procédure d’implantation et le suivi d’impact des parcs éoliens sont ainsi remis en question.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Environnement

ICPE : le périmètre de l’obligation d’information environnementale s’élargit

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L’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu qui constituait l’entrée de l’usine et abritait la maison du gardien était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Environnement

Atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques : nouvelles précisions de la chambre criminelle

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Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise en état.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Élément matériel de l'infraction
Élément moral de l'infraction
Environnement
Peine

Risques et pollution des sols : information 2.0 pour les acquéreurs et les locataires

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Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Droit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution

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Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques

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Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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L’article premier de la Charte de l’environnement devient une liberté fondamentale

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Le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale en l’assortissant de conditions qui limiteront l’usage d’un tel recours.

par Jean-Marc Pastor
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Référé-liberté (Contentieux administratif)
Environnement

ICPE, cessation d’activité, remise en état et changement d’usage : qui paie quoi ?

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Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier ; quant au point de départ du délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés il s’agit de la connaissance du vice, lequel n’est pas conditionné par son ampleur et par la connaissance du coût des travaux.

par  Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, maître de conférences HDR en droit privé
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Environnement

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

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Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Environnement
Vente

Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions

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Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie. 

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
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Environnement