Administratif

Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.

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Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021. 

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Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.

Le Conseil d’État précise à propos des documents relatifs à la cession par l’État des équipements développés pour la mise en œuvre de « l’écotaxe » poids-lourds, ce qui relève du secret industriel et commercial.

Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.

Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pourront à nouveau utiliser des tenderies (filets) et des lacs (collets) pour capturer vanneaux, pluviers dorés, grives et merles noirs. Huit arrêtés publiés au Journal officiel du 15 octobre autorisent en effet le recours à ces techniques traditionnelles de chasse pour la campagne 2021-2022.

Dans une décision d’irrecevabilité en date du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête qui contestait la conventionnalité du passe sanitaire pour absence d’épuisement des voies de recours internes et en raison de son caractère abusif. Le même jour, la Cour a accepté de communiquer une requête contre la France concernant les conséquences de l’obligation vaccinale imposée par application de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021 aux membres de certaines professions.

Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. 

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Un arrêté du 30 septembre vient, déjà, corriger les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Toutefois, pas de grande révolution, mais simplement la correction d’erreurs formelles destinée à éviter toute difficulté dans l’interprétation des nouveaux CCAG.