Affaires

Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions.

Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a alors, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour les années 2004 à 2012. La Carpimko n’obtient que partiellement gain de cause devant les juges du fond : sa créance est admise au passif, mais pour les seules cotisations.

Si, après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat de base.

Un décret du 30 mai 2016, d’entrée en vigueur immédiate, modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.

La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dite PNR, crée un cadre juridique pour le traitement des informations relatives aux passagers aériens. Ce texte, adopté dans un contexte où la lutte contre le terrorisme constitue un objectif essentiel pour les États, a suscité de nombreuses réticences, notamment d’eurodéputés pour qui l’outil PNR présente des risques sur le terrain des droits fondamentaux et des libertés publiques.

Lorsque l’actif déclaré au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune consiste en des titres émis par une société non cotée, il convient de retenir le prix qui se rapproche le plus possible de celui qu’aurait entraîné, dans un marché réel, le jeu normal de l’offre et de la demande.