Affaires

Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1^er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.

Aux termes du contrat type de sous-traitance de transport, le contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu’il est envisagé de confier à ce dernier, l’opérateur s’engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l’opérateur qui n’a pu respecter ce volume minimum. Il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l’absence de détermination par elles de cette rémunération.

La clause, insérée dans un pacte d’actionnaires, imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de cessation du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur des actions en cas de licenciement est valable.

La taxe sur les surfaces commerciales, même si elle peut sembler créer un avantage concurrentiel au profit de certaines enseignes, ne constitue pas une aide d’État prohibée.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016, par une large majorité : 304 pour, 199 contre. Le texte est fort de 58 articles et 157 pages.