Affaires

Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers, visant à savoir lequel va entamer des poursuites visant à réprimer un abus de marché.

Un décret du 26 juillet 2016 ajoute de nouvelles informations à transmettre au centre de formalité des entreprises dans sa déclaration de création d’entreprise. Il prévoit également des obligations déclaratives à la charge des « prestataires de services transfrontaliers », qui opèrent sur le sol français au titre de la libre prestation de services.

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois, dans trois affaires sur l’interprétation de la notion d’inapplicabilité manifeste en matière de convention d’arbitrage.

Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre.

La Cour de cassation considère que, en matière de rupture du contrat de concession automobile, le droit national peut valablement prévoir une durée de préavis plus longue que le droit communautaire, précisément le règlement « automobile » n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 alors applicable, parce que ce règlement n’envisage qu’une durée minimale.