Affaires

Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant.

Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’incoterm Ex works, la société venderesse avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher à ce qu’il est convenu d’appeler le droit de l’entreprise : rapport de gestion dans les sociétés anonymes, statut du salarié créateur d’entreprise, instance de dialogue sociale dans les réseaux de franchise et, enfin, responsabilité sociale des plateformes internet.

Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août, complète la liste des informations environnementales que doit contenir le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme à l’assemblée générale.

L’Olympique de Marseille a fait la une de l’actualité lors de son rachat par un investisseur américain, l’occasion de revenir sur les particularités d’une société sportive.

Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes « simples » de concurrence. Il a validé le fait que de telles enquêtes ne fassent pas l’objet de recours.