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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’héritier du cédant de parts sociales ne bénéficie pas de l’article 1865 du code civil qui protège le droit des tiers

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Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard. 

par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Non
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Affaires

Dossier de financement et obligation du banquier en matière de crédit à la consommation

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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le formulaire de rétractation en précisant que le dossier de financement ne peut pas corroborer l’offre de crédit puisque celui-ci émane du seul établissement bancaire. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Crédit à la consommation

L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté

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La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Surendettement

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025

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Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.

par Dargent
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Néant

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 12 mai.

par Dargent
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Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil

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Dans un important arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète les conditions de l’obligation d’information précontractuelle pour dissocier le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière

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Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Oui
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Procédure d'insolvabilité

Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont secoué le monde ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attractivité des investissements étrangers et souveraineté économique, entraînant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, ainsi que dans l’évaluation et la prévention des menaces que font peser ces investissements sur leur sécurité nationale et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États réforment et renforcent leurs mécanismes de contrôle des investissements étrangers. En France, un écosystème dynamique s’est progressivement structuré autour de cette problématique, à la croisée de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et du droit. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État. Dans ce contexte, le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle central. Chargé de la protection des intérêts économiques fondamentaux de la Nation, le SISSE coordonne les politiques publiques de sécurité économique, en particulier en matière de contrôle des investissements étrangers, de sauvegarde des actifs stratégiques et de lutte contre les ingérences économiques. Pour rendre compte de la richesse de ces pratiques et de l’évolution du contrôle des investissements étrangers en France, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Joffrey Célestin-Urbain, chef du SISSE de 2018 à 2025, permet de dresser un bilan approfondi, analytique et de référence de sept années marquées par des transformations majeures de la politique française en matière de sécurité économique, ainsi que des instruments juridiques déployés à son service.

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Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption

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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Appel (Procédure pénale)

Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)

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Les turbulences d’ordre géopolitique, sanitaire et économique qui ont secoué le monde ces dernières années ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attractivité des investissements étrangers et souveraineté économique, entraînant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, ainsi que dans l’évaluation et la prévention des menaces que font peser ces investissements sur leur sécurité nationale et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, de nombreux États réforment et renforcent leurs mécanismes de contrôle des investissements étrangers. En France, un écosystème dynamique s’est progressivement structuré autour de cette problématique, à la croisée de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et du droit. Les investissements internationaux, les transactions transfrontalières et les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont désormais encadrés par une diversité croissante d’acteurs institutionnels et privés, dans une logique de dialogue renforcé avec l’État. Dans ce contexte, le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle central. Chargé de la protection des intérêts économiques fondamentaux de la Nation, le SISSE coordonne les politiques publiques de sécurité économique, en particulier en matière de contrôle des investissements étrangers, de sauvegarde des actifs stratégiques et de lutte contre les ingérences économiques. Pour rendre compte de la richesse de ces pratiques et de l’évolution du contrôle des investissements étrangers en France, Dalloz actualité, en partenariat avec FDI Control, donne la parole aux acteurs clés de ce dispositif. L’entretien avec Joffrey Célestin-Urbain, chef du SISSE de 2018 à 2025, permet de dresser un bilan approfondi, analytique et de référence de sept années marquées par des transformations majeures de la politique française en matière de sécurité économique, ainsi que des instruments juridiques déployés à son service.

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant