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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?

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Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations non seulement patrimoniales mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe au dessaisissement, lorsque l’héritier est en liquidation judiciaire.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Réduction des libéralités

Rappel concernant l’inopposabilité d’un acte accompli en violation du dessaisissement

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La règle du dessaisissement étant édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l’inopposabilité d’un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l’acte concerne les droits et actions inhérents à l’administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition

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En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement semble évacuer le problème : « ce phénomène, souvent dénoncé, est en réalité moins important que ce qui avait pu être envisagé et correspond dans la majorité des cas à un choix politique assumé ».

par Pierre Januel, journaliste
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Néant

De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation

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Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Acte de commerce
Contrat (Interprétation)

Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

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Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Consommateur
Formation professionnelle

Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

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Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prêt
Contrat (Interprétation)
Société (Contrat)

Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel

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En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Matières OASIS: 
Surendettement

Nouvelles mesures pour les indépendants : quel impact pour les avocats ?

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Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante2. L’objectif de cet article est de détailler et de commenter celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.

par Dominic Jensen, Laura Mancini et Maxime Warneys – Librato Avocats
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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 1 avec Bernard Bacci

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !    

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

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Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire

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Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)