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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Distribution sélective automobile : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs

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Contester le refus d’agrément d’un distributeur par une tête de réseau est un exercice difficile, tant au regard du droit de la concurrence qu’au regard du droit civil. Trois arrêts du même jour le confirment en matière de distribution automobile sélective qualitative et mixte.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Membre du Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
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Entente

[PODCAST] Enquête interne, Épisode 7 : mener une enquête interne

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« Vous n’ouvrirez pas un magasin à Moscou, voila c’était un peu ça les réponses de nos interlocuteurs quand on était en charge d’enquêtes sur des faits de corruption… »

par Dargent
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Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

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Auteur externe: 
par Emmanuel Daoud, Avocat Associé, Valentin Rigamonti, Marie Perrault, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini, Avocats, Vigo Avocats
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Directive sur le devoir de vigilance : entre satisfaction et « points d’attention »

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Lors de la présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, le député Dominique Potier, qui porte ce sujet depuis une dizaine d’années, a livré un premier décryptage du projet de directive de la Commission européenne.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Loi « activité professionnelle indépendante » : mesures diverses de droit des affaires

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales réglementées et artisanat, notamment.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Profession libérale
Artisan

Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Ce nouveau statut devrait significativement limiter l’intérêt du régime de l’EIRL, dont la mise en extinction est de ce fait organisée, à défaut d’être imposée.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Oui
Matières OASIS: 
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Entreprise individuelle à responsabilité limitée en difficulté

Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils

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L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Oui
Matières OASIS: 
Brevet d'invention

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

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Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.

par Sophie Bridier, Rédactrice en chef adjointe, actuEL Direction juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres)

Sanctions contre un établissement public néo-calédonien pour non-respect de la législation anti-blanchiment

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros à l’encontre d’un établissement public industriel et commercial qui fournit, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des services postaux, des services de télécommunications et des services financiers pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Blanchiment
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Marchandises importées : compétence de l’administration des douanes pour fixer le taux de TVA applicable

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Si l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)