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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Obligation d’information de la banque commercialisant un plan d’épargne en actions

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La seule obligation qui pèse sur la banque qui commercialise un plan d’épargne en actions est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention suivante : il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Banque (Opérations)

Exclusivité d’importation en outre-mer : la Cour de cassation confirme les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence

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Les contrats d’importation exclusifs en direction de l’outre-mer constituent des pratiques anticoncurrentielles et sont, à ce titre, prohibés. Depuis plusieurs années, l’Autorité de la concurrence multiplie les enquêtes et les sanctions. L’arrêt commenté confirme l’une des décisions de l’Autorité de la concurrence à propos d’exclusivité d’importation de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna. 

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Membre du Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
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Entente
Outre-mer

La vente par internet d’outils de jardins électriques confrontée au droit de la concurrence

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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris et de l’Autorité de la concurrence qui avaient restreint, sur le fondement du droit des ententes, la vente par internet de certains matériels de jardinage électrique, pour des raisons de sécurité.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Entente

La modernisation du cadre applicable au financement participatif achevée

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Un décret du 1er février 2022, modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » issu du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications à valeur législative issues de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Financement participatif

Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !

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La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des conséquences judiciaires pour l’emprunteur à cause du refus de signer un acte authentique de vente conditionné à l’octroi dudit prêt. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Oui
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Prescription extinctive
Responsabilité civile (Dommage)

De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 9 février 2022 comment l’obligation de couverture doit s’apprécier en matière de sous-cautionnement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)
Contrat (Interprétation)

De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

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Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre par la caution de la responsabilité contractuelle de droit commun envers l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Responsabilité civile contractuelle

Le conjoint commun en biens et le principe de l’interdiction de reprise des poursuites

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Pour la Cour de cassation, l’époux commun en biens et codébiteur solidaire ne peut invoquer le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire de son conjoint qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d’une obligation distincte.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Clôture)

Variations sur la déclaration des créances fiscales : de l’inédit et du classique

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Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit notamment que lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Or, il résulte du deuxième alinéa de l’article R. 626-39 du même code que le mandataire avise le comptable public compétent, par lettre recommandée, du dépôt de son compte-rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. Pour la Cour de cassation, cette dernière disposition rend inopposable le délai de forclusion de l’article L. 622-24 lorsque le mandataire judiciaire n’a pas accompli cette diligence. En outre, la Haute juridiction rappelle que la notion de procédure administrative d’établissement de l’impôt, permettant au créancier de bénéficier du délai susvisé, ne suppose pas qu’une réclamation contentieuse ait été formée par le contribuable.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances

Cessation de l’activité et exécution d’un plan de redressement : concilier l’inconciliable ?

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Un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu’en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ou d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, pour la Cour de cassation, la disparition du fonds de commerce du débiteur, ayant entraîné la cessation temporaire de son activité, ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution du plan lorsque les engagements souscrits demeurent honorés.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement