Fonction publique

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, affirme le Conseil d’État.

Un ressortissant d’un pays de l’Union européenne où le contrat de droit privé est la règle dans les administrations doit voir son ancienneté reprise dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire français.

Moyens des armées mais aussi protection sociale des militaires, contentieux des pensions militaires d’invalidité, droits des réservistes, marchés publics de défense et de sécurité, etc. La loi de programmation militaire touche de nombreux sujets.

Le Conseil d’État manifeste son exigence quant aux efforts que doit faire une administration pour reclasser un agent inapte physiquement à ses fonctions avant de le licencier.

Le gouvernement souhaite engager une rénovation du cadre de l’action sociale hospitalière. Il envisage par ailleurs la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire commun aux agents des trois fonctions publiques. C’est ce qu’indique la réponse du Premier ministre à un sévère référé de la Cour des comptes sur le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière, référé et réponse que la Cour a rendu publics le 14 mai.

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation militaire, l’Assemblée a légérement élargi les droits politiques des membres des forces armées.

Un praticien hospitalier contractuel qui a refusé de se porter candidat à un emploi titulaire créé pour lui ne peut pas demander d’indemnité de précarité.

En l’absence d’avis de la commission de réforme sur l’imputabilité au service d’une maladie, dans un délai de deux ou trois mois, l’administration doit placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en congé à plein traitement.