Fonction publique

La présence d’un membre d’un comité de sélection, qui s’est abstenu de participer aux délibérations concernant un candidat, lors de la délibération récapitulant la liste globale des candidats écartés et la signature par ce membre de cette délibération en qualité de président du jury ne méconnaissent pas le principe d’impartialité.

La perte de compétences professionnelles d’un chirurgien suspendu légalement pendant huit ans constitue un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité sans faute de l’État.

Le seul fait qu’un agent public soit en grève au moment des faits dont il a été victime ne suffit pas à exclure qu’il puisse bénéficier de la protection fonctionnelle, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État précise les obligations de l’employeur public en matière de reclassement d’un agent inapte physiquement à ses fonctions.

Un rapport de quatre inspections générales évalue le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. La mission propose quatre scénarios d’évolution, allant d’une rénovation du système actuel à une convergence avec le privé.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l’emploi est mentionné à l’annexe de l’arrêté du 12 novembre 1969, sauf s’il n’a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi.

Que peut faire l’administration lorsque, sur injonction du juge des référés, elle a réintégré un agent révoqué et que le recours contre sa décision est finalement rejeté ? Elle ne peut pas, précise le Conseil d’État, récupérer les traitements versés, sauf absence de service fait. Elle peut, en revanche, réclamer le remboursement d’une indemnité de départ en retraite.

Le jury d’un examen professionnel peut décider de fixer un seuil d’admission supérieur au minimum résultant de l’arrêté organisant cet examen.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai permet la mise en œuvre des dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA) de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ).