Fonction publique

L’administration ne peut pas admettre d’office à la retraite de manière rétroactive un fonctionnaire victime d’un accident de service au motif que celui-ci a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 2 est marquée par une sévérité accrue des juges de la rue Montpensier dans le contrôle de la procédure d’adoption de la loi et de sa qualité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adoptée définitivement le 5 décembre 2016, règle le problème de la validation des années d’études des infirmiers, assistants sociaux et sages-femmes de la fonction publique.

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre 2016, une proposition de loi socialiste relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ce texte consensuel, qui pourrait être définitif avant la fin de l’année, vise tout d’abord à remédier à la pénurie de volontaires, notamment via une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Celle-ci, qui entrera en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2016, sera financée uniquement par une contribution des services d’incendie et de secours (SDIS), sans cotisation des SPV.

Plus de mixité sociale dans le logement, plus de diversité dans la fonction publique, création de la réserve civique… Le très volumineux projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

Expérimenté depuis plusieurs années, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie est un échec. Le gouvernement veut trouver de nouvelles méthodes.

5 448 000 personnes travaillaient dans les trois versants de la fonction publique au 31 décembre 2014, indique le rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique, que le ministère vient de publier. À ces agents publics, qui représentent 20 % de l’emploi total (salarié et non salarié) en France, s’ajoutent 192 300 bénéficiaires de contrats aidés.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne s’oppose pas à une réglementation nationale fixant à 35 ans la limite d’âge pour se présenter à un concours d’accès à un corps opérationnel de police, a jugé la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne.

Seule l’administration d’origine d’un fonctionnaire détaché peut mettre fin par anticipation au détachement, a jugé le Conseil d’État. Toutefois, elle est tenue de faire droit à toute demande en ce sens formulée par l’agent ou par l’administration d’accueil.

Le membre d’un jury de concours dont les liens avec un candidat lui imposent de s’abstenir doit se retirer des interrogations et délibérations concernant non seulement celui-ci, mais l’ensemble des candidats, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 17 octobre 2016.