Fonction publique

La Cour des comptes estime, dans un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires, que ces régimes vont, en dépit des progrès réalisés, continuer à peser fortement sur les finances publiques et invite à poursuivre les évolutions engagées.

La situation financière des collectivités territoriales s’est améliorée en 2015 mais cette tendance positive pourrait ne pas se poursuivre en 2016. La gestion des agents territoriaux constitue une piste majeure d’économie de dépenses, constate à nouveau la Cour des comptes dans son quatrième rapport annuel sur les finances publiques locales. 

Un litige entre un agent d’une collectivité territoriale et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) portant sur l’affiliation de l’agent relève des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, a jugé la Cour de cassation.

Le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 procède à une importante réforme des règles relatives au recrutement et à l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C. Ces règles, qui figuraient auparavant dans chaque statut particulier, sont, à compter du 1^er janvier 2017, intégrées dans le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières.

L’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) par un fonctionnaire n’est possible que pour des actions en lien avec son contexte professionnel. Pour effectuer une formation visant à une reconversion sans lien avec l’activité de l’administration, l’agent doit demander un congé de formation professionnelle.

Le statut particulier d’un corps de fonctionnaires peut fixer des conditions d’aptitude physique ou psychologique particulière et fixer les modalités de vérification de ces conditions.

Une administration peut légalement imposer à ses agents de se mettre en grève à leur prise de service et non au cours de celui-ci. En revanche, elle ne saurait leur interdire de rejoindre un mouvement en cours, a jugé le Conseil d’État.

Dans un arrêt du 16 juin, le Conseil d’État précise les conditions de renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers attachés en application de l’article R. 6152-610 du code de la santé publique.

Un agent contractuel, dont la fonction lui a permis d’être employé pour une durée indéterminée, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement à la suite d’un reclassement pour inaptitude physique, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables au recrutement des agents contractuels.

La mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale analyse, dans son rapport sur la formation continue et la gestion des carrières dans la haute fonction publique de l’État (n° 3809), les procédures de recrutement, d’affectation et de mobilité des cadres supérieurs et dirigeants et se penche sur les procédures destinées à favoriser l’identification et la valorisation des hauts potentiels et sur les enseignements dispensés au début ou en cours de carrière.