Fonction publique

Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l’expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors lui verser une indemnité de licenciement.

Le gouvernement envisage finalement d’abaisser la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique (CNFPT) à 0,9 % de la masse salariale et non 0,8 % comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2016. C’est ce que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a indiqué dans un courrier au président du CNFPT, François Deluga.

L’Assemblée nationale a – enfin – adopté, le 7 octobre 2015, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont le volume a triplé au cours de son examen.

Une succession de contrats à durée déterminée qui amène un agent non-titulaire à dépasser la limite légale de six ans n’aboutit pas pour autant à une transformation tacite en contrat à durée indéterminée, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État précise les éléments que doit prendre en compte une collectivité territoriale pour fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé pour utilité de service à un de ses agents. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur cette décision qui doit respecter le principe de parité.

Le Conseil d’État juge qu’un contractuel peut être recruté en contrat à durée indéterminée dans un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale.

En dépit de l’absence d’accord majoritaire, le gouvernement a décidé d’appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » dans la fonction publique.

Lorsqu’une personne publique refuse de proposer à un salarié privé qui devrait lui être transféré en application de l’article L. 1224-3 du code du travail un contrat de droit public, le juge judiciaire doit renvoyer le salarié devant le juge administratif pour que celui-ci prononce une injonction.

Un ministre est compétent pour fixer, au sein de ses services, le montant de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008, lequel ne prévoit qu’un plafond, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 septembre 2015.

La haute juridiction était saisie d’un litige portant sur le montant de l’indemnité de départ d’un agent dépendant de Bercy. Au sein de ce ministère, un arrêté du 4 février 2009 fixe les modalités de calcul de l’indemnité de départ. Le requérant contestait par voie d’exception la légalité des dispositions de ce texte.

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État a précisé les conséquences que l’administration doit tirer de l’annulation par le juge d’un refus de retraite anticipée opposé à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants.