Fonction publique

Mieux contrôler le temps de travail, revoir les pratiques d’avancement, supprimer le supplément familiale de traitement… Les propositions de la Cour des comptes pour maîtriser la masse salariale de l’État vont sans nul doute faire réagir les syndicats de fonctionnaires.

Le gouvernement poursuit la mise en place des dispositifs d’aide à la mobilité des fonctionnaires touchés par la réorganisation des services régionaux de l’État.

Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État estime que la pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est un droit propre de l’enfant, ce qui la rend cumulable avec les prestations familiales.

La loi actualisant la programmation militaire prévoit la possibilité pour les soldats de se regrouper en associations professionnelles nationales. Mais il ne s’agit pas, pour autant, de leur accorder des droits syndicaux.

Un agent non titulaire n’a pas de droit au renouvellement de son contrat, ni au maintien des clauses substantielles de celui-ci. Mais l’administration ne peut refuser le renouvellement ou proposer un nouveau contrat substantiellement différent que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

Deux mois et demi. Tel est le délai que le gouvernement a accordé aux organisations syndicales de la fonction publique pour décider de signer ou non le projet d’accord relatif à « l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR). Le texte quasi-définitif de ce projet a été présenté aux syndicats par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le 9 juillet 2015 et devait leur être envoyé le 15, « à peine retouché », selon Marylise Lebranchu.

Après les agents non titulaires de l’État (v. C. Moniolle, Un renforcement des droits et de la logique statutaire des contractuels de l’État, AJDA 2015. 339 ), ce sont ceux des collectivités territoriales qui vont voir prochainement leurs droits renforcés. Un projet de décret, qui a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 1^er juillet, prévoit de modifier le décret du 15 février 1988 de façon très similaire.