Fonction publique

En imposant un âge minimum de 40 ans pour se présenter au second concours d’agrégation, le décret du 6 juin 1984 instaurait une discrimination par l’âge illégale.

Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité dès lors que la maladie ou la blessure qu’il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, même si d’autres facteurs ont pu jouer.

Dans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d’État explicite la notion de « projet important » nécessitant, au sein d’une administration de l’État, la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en application de l’article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011.

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général auprès de la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) (V. Dalloz actualité, 8 jan. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/163917) ? node/163917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163917) a remis hier au président de la République un rapport contenant 20 propositions pour améliorer les règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence. Le rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (V. Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs.

Les élections des comités techniques et des commissions administratives paritaires des trois fonctions publiques ont été marquées par une participation en baisse et par le recul de la CGT qui reste cependant la première organisation syndicale des trois fonctions publiques grâce à son implantation dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Le détachement d’un militaire sous contrat dans un corps doté de missions juridictionnelles ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs.

Dans le cadre des transformations automatiques de CDD en CDI prévues par la loi du 26 juillet 2005, le juge administratif contrôle la réalité des fonctions exercées par l’agent sans s’arrêter aux termes des contrats.

À quelques jours des élections professionnelles de la fonction publique, le décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 procède à un toilettage des règles applicables au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il s’agit notamment de prendre en compte les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 5 juillet 2010 (V. F. Melleray, La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, AJDA 2010. 2045 ).

Dans un arrêt du 14 novembre 2014, le Conseil d’État explicite l’application de la jurisprudence Moya-Caville au cas où le fonctionnaire ne remplit pas les conditions d’attribution d’une pension ou d’une allocation temporaire d’activité.