Fonction publique

Dans un arrêt du 1^er octobre, le Conseil d’État admet que la condition de service public figurant dans un statut particulier, pour l’accès à un corps par promotion interne, peut être remplie en prenant en compte les périodes accomplies dans le cadre de contrats relevant du droit privé au sein d’un service public administratif.

L’obligation pour une administration de proposer une intégration à un fonctionnaire détaché en son sein pendant plus de cinq ans s’impose dès que ce délai est dépassé, sans attendre la fin du détachement, a jugé le Conseil d’État.

En dépit d’un avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la réforme de l’exercice du droit syndical devrait entrer en vigueur avant les élections professionnelles du 10 décembre 2014.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 offre aux collectivités publiques une action directe qu’elles peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

La nouvelle réforme du statut des enseignants-chercheurs supprime le second concours d’agrégation et remplace l’évaluation par un « suivi de carrière ».

Une femme enceinte non titulaire peut être licenciée pour inaptitude physique définitive constatée à l’expiration d’un congé de maladie, dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, a jugé le Conseil d’État.

Via une négociation qui devrait durer jusqu’au printemps 2015, le gouvernement veut « faire franchir une nouvelle étape au statut de la fonction publique ».

En partie applicable dès cette rentrée – et, pour le reste, l’année prochaine – trois décrets publiés en août redéfinissent les missions et les obligations des enseignants.

L’inspection générale de l’administration présente, dans un rapport qui vient d’être rendu public, plusieurs scénarios d’évolution des institutions de la fonction publique territoriale.