Fonction publique

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 crée un complément indemnitaire d’accompagnement au bénéfice des fonctionnaires de l’État qui, à la suite de la suppression de leur emploi, font l’objet soit d’une mutation, soit d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière.

Coupes dans les dotations aux collectivités territoriales, gel du point d’indice de la fonction publique, cure d’austérité pour les agences de l’État sont au programme pour atteindre les 50 milliards d’économies souhaitées par le gouvernement.

Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Le décret du 21 mars 2014 rend notamment obligatoire un entretien annuel d’évaluation pour les contractuels recrutés sur un emploi permanent pour plus d’un an.

Le bénéficiaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale dans les mêmes conditions que son défunt conjoint aurait pu le faire.

Le fait que la protection de certains fonctionnaires seulement soit étendue aux membres de leur famille n’est pas contraire au principe d’égalité, a estimé le Conseil d’État.

En 2011, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a perçu un « salaire » net moyen de 1 823 € en équivalent temps plein, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2010 en euros courants, mais une baisse de 0,8 % en euros constants. Selon les statistiques rendues publiques simultanément par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et l’INSEE, au 31 décembre 2011, 1,831 million de personnes travaillaient dans la FPT. La rémunération moyenne des titulaires (1 883 €) est nettement supérieure à celle des autres agents (1 572 €).

Le fonctionnaire qui a été empêché de consulter son dossier avant que soit prononcée à son encontre une mesure prise en considération de la personne a été effectivement privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Lebon ; AJDA 2012. 7 ; ibid. 195 , chron. X. Domino et A.