Fonction publique

Certaines des mesures touchant au droit public introduites par les députés dans le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes posent des questions quant leur constitutionnalité.

Même en cas de départ anticipé d’un fonctionnaire de son lieu de travail, l’accident survenu au cours du trajet vers son domicile est lié au service, un écart sensible avec les horaires pouvant toutefois rompre ce lien.

La notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique a été redéfinié par la loi du 6 août 2012. Une définition dont s’inspire le Conseil d’État pour juger de faits antérieurs.

Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le niveau de rémunération d’un agent non titulaire, que celle-ci soit trop élevée ou trop basse.

L’entretien que l’autorité territoriale doit avoir avec le titulaire d’un emploi fonctionnel avant de mettre fin au détachement sur cet emploi ne peut être mené que par cette seule autorité. Le fait de le déléguer à un agent de la collectivité prive le cadre concerné d’une garantie et entache d’illégalité la décision de décharge de fonctions.

Au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État, un représentant titulaire du personnel ne peut être remplacé que par un suppléant élu sur la même liste et au titre du même grade que lui.

Un agent public qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction illégale peut prétendre à une indemnité afin de réparer le préjudice que cette décision lui a causé. La section du contentieux du Conseil d’État le réaffirme mais en l’infléchissant dans un sens favorable aux intérêts de l’agent la jurisprudence Deberles c. Cne d’Haillicourt.

L’emploi de collaborateur d’un groupe d’élus constitue un emploi permanent d’une collectivité territoriale dont le titulaire peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il remplit les autres conditions fixées par la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005.