Fonction publique

« Nous avons voulu démontrer que l’expertise n’est pas que du côté de l’administration ». C’est ainsi que Christian Grolier, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), explique la démarche inédite de son organisation, qui a demandé à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) d’effectuer une recherche sur l’évolution des modes de rémunération dans la fonction publique de l’État.

Le Conseil d’État a jugé qu’un agent public pouvait être placé d’office en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie.

Près de deux ans après que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a établi un cadre juridique commun des groupements d’intérêt public (GIP), le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 crée une sorte de mini-statut de leurs personnels de droit public.

Une circulaire propose une interprétation large de l’article 8 de la loi sur les non-titulaires, au moment où un tribunal administratif, par un autre raisonnement, aboutit à un résultat similaire.

La Cour des comptes a rendu public, le 14 mars 2013, un référé relatif au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime, créé par la loi de 2003 de réforme des retraites et géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet aux fonctionnaires de cotiser sur leurs rémunérations accessoires. Il s’agit d’un système de capitalisation créé ex-nihilo. Sa montée en charge est donc forcément lente.

Dans un arrêt du 13 mars 2013, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent, sans violer le droit de l’Union, mettre en place des traitements différenciés des travailleurs et notamment des limites d’âge.