Fonction publique

La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a été interpellée sur l’avenir de loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans une réponse ministérielle, elle indique que les possibilités ouvertes par cette loi « en matière de droits et de garanties individuelles des fonctionnaires dans la construction de leurs parcours professionnels n’ont pas vocation à être abrogées ».

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 24 juin, que l’article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles, n’est pas applicable à l’appréciation, pour la répartition du nombre de sièges au sein du comité d’agence des agences régionales de santé (ARS), du nombre de voix obtenues par les syndicats représentant les agents de droit public.

La commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité 2012. Celui-ci est le sixième depuis que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a instauré une commission compétente pour les trois fonctions publiques, en remplacement des trois organismes de contrôle existant auparavant (V. O. Dord, Pantouflage : des règles simplifiées pour un contrôle renforcé, AJDA 2007. 516 ).

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage l’insertion, dans le projet de loi relatif à la fonction publique en cours de préparation, d’une disposition fixant un délai pour l’exercice de l’action disciplinaire.

Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL).

La doctrine était restée perplexe face à l’introduction, par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, au sein d’un nouvel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de conditions de validité des accords signés entre l’État et les organisations de fonctionnaires. De jurisprudence constante, ces accords n’ont en effet aucune valeur normative (V. F. Melleray, La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, AJDA 2010. 2045 ; E. Marc et Y.

Une politique nationale visant à promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations justifie une différence de traitement des fonctionnaires fondée sur l’âge.