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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Compatibilité des limites d’âge avec le droit de l’Union européenne

Soumis par Montecler à 19 mars 2013 - 12:16

Dans un arrêt du 13 mars 2013, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent, sans violer le droit de l’Union, mettre en place des traitements différenciés des travailleurs et notamment des limites d’âge.

par Marie-Christine de Montecler

Le Conseil d’État encadre le recrutement de fonctionnaires sans concours

Soumis par poupeau à 13 mars 2013 - 11:17

Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles les aptitudes des candidats seront examinées et de fonder sa décision sur leurs vertus, talents et capacités à remplir leurs missions.

par Diane Poupeau

15 mesures pour l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique

Soumis par Montecler à 12 mars 2013 - 10:01

Pour la première fois un accord dans la fonction publique est signé par l’ensemble des syndicats ainsi que par les employeurs publics autres que l’État. Par des mesures concrètes, il vise à assurer une égalité réelle entre les hommes et les femmes dans les administrations.

par Marie-Christine de Montecler

Au sommaire de l’AJCT de mars 2013

Soumis par demunck à 11 mars 2013 - 17:08

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

par Claire Demunck

La situation administrative de l’agent public sous le coup d’une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence

Soumis par fleuriot à 11 mars 2013 - 16:50

La “judiciarisation” des relations sociales, adossée à la responsabilisation des décideurs publics, conduit à un changement profond de la place du fonctionnaire dans la société. Son action est de plus en plus contrôlée, et il fait l’objet de poursuites plus nombreuses, notamment devant le juge pénal. Dès lors, il faut s’interroger sur les conséquences d’une mesure judiciaire de privation de liberté prise à l’encontre d’un agent public.

Les congés de maladie n’ont jamais ouvert droit à RTT

Soumis par Montecler à 5 mars 2013 - 08:25

Le Conseil d’État a tranché un désaccord ancien entre les juges du fond : les congés de maladie des fonctionnaires ne peuvent ouvrir droit à réduction du temps de travail. Le Parlement avait inscrit ce principe dans la loi de finances pour 2011.

par Marie-Christine de Montecler