Fonction publique

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, revient, dans une réponse ministérielle, sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 mars 2012 isset(node/151135) ? node/151135 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151135), son décret d’application (Décr. n° 2012-601, 30 avr. 2012, Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/152322) ? node/152322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152322 ; AJCT 2012. 276, obs. L.

À la suite de l’annulation de la mutation d’un agent public, l’autorité compétente peut reprendre une mesure identique après une procédure régulière, mais ne peut pas donner à sa nouvelle décision un effet rétroactif.

L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à ce que les fonctionnaires déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical ne soient pas pénalisés dans leur avancement par cette situation. Mais, pas plus que les autres agents, les syndicalistes n’ont un droit automatique à l’avancement de grade.

5 229 040 personnes travaillaient dans les trois fonctions publiques au 31 décembre 2010, selon le rapport annuel sur la fonction publique, qui vient d’être mis en ligne. C’est donc une stabilité par rapport à 2009 (5,234 millions d’agents) qu’enregistre ce rapport.

Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1^er novembre 2012, permettent la mise en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.

La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 octobre 2012, conforme à la Constitution la loi portant création des emplois d’avenir (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154272) ? node/154272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154272 ; ibid. 14 sept. 2012 isset(node/154434) ? node/154434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154434 ; ibid. 27 sept. 2012 isset(node/154746) ? node/154746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154746 ; ibid. 16 oct. 2012, obs. M.-C.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le parlement a globalement avalisé l’esprit du projet du gouvernement (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 isset(node/154272) ? node/154272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154272, 14 isset(node/154434) ? node/154434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154434 et 27 isset(node/154746) ? node/154746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154746 sept. 2012, obs. A. Astaix), ses retouches visant essentiellement à renforcer l’obligation de formation des jeunes.