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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Conditions de nomination des ambassadeurs

Soumis par Montecler à 27 juillet 2012 - 10:12

Les fonctions de conseiller à l’Elysée ne constituent pas des « responsabilités d’encadrement », permettant de nommer chef de mission diplomatique un conseiller des affaires étrangères.

par Marie-Christine de Montecler

L’auto-saisine de la commission de déontologie fonctionne mal

Soumis par Montecler à 25 juillet 2012 - 09:43

Le rapport pour 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique est l’occasion pour celle-ci de dresser un bilan nuancé des nouvelles régles du « pantouflage » introduites depuis 2009.

par Marie-Christine de Montecler

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès des agents contractuels de la fonction publique à l’emploi titulaire

Soumis par fleuriot à 20 juillet 2012 - 15:37

Pour l’essentiel, la loi du 12 mars 2012 entend résoudre la précarité des agents contractuels en leur permettant, sous réserve de remplir certaines conditions, de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, mais aussi d’être titularisés dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Trois dispositifs de titularisation sont proposés : les examens professionnels réservés, les concours réservés ou le recrutement direct sans concours sur des emplois de catégorie C. Par ailleurs, la loi clarifie également les cas de recrutement des a

Harcèlement sexuel : le projet de loi voté par le Sénat

Soumis par à 17 juillet 2012 - 17:50

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012.

par Emmanuelle Allain

Conditions de nomination dans les emplois à la décision du gouvernement

Soumis par poupeau à 16 juillet 2012 - 09:42

Le gourvement n’est pas tenu de nommer en tant que chef de service de l’inspection générale de l’administration un fonctionnaire appartenant au corps des inspecteurs généraux.

par Diane Poupeau

Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier

Soumis par Montecler à 9 juillet 2012 - 08:47

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.

par Marie-Christine de Montecler

Évaluation du préjudice corporel global et pension d’invalidité

Soumis par à 8 juillet 2012 - 19:13

L’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation ne peut comprendre la rente d’invalidité versée par l’État.

par Gaylor Rabu

Les syndicats de fonctionnaires inquiets dans l’attente de la conférence sociale

Soumis par Montecler à 6 juillet 2012 - 08:39

Depuis son installation, le gouvernement souffle le chaud et le froid en direction de la fonction publique. Le chaud, c’est le rôle de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Lors des Rencontres des acteurs publics, le 3 juillet 2012, Marylise Lebranchu a déroulé un vibrant hommage au service public et à ses agents. « Nous voulons un État fort, des collectivités territoriales fortes et des agents publics confortés dans leurs missions ». Et si « la réforme de l’action publique sera une des grandes priorités du quinquennat », ce

par Marie-Christine de Montecler

La remunicipalisation d’un service implique la reprise de l’ancienneté de ses salariés

Soumis par Montecler à 5 juillet 2012 - 08:50

Un salarié d’une entité privée dont l’activité est reprise par une personne publique a droit à la conservation de son ancienneté, notamment pour le calcul d’une indemnité de licenciement.

par Montecler