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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Le droit positif à la recherche du point d’équilibre entre obligation de réserve et devoir de dénonciation du harcèlement moral

Soumis par fleuriot à 4 juillet 2012 - 16:42

Le droit positif relatif à la notion d’obligation de réserve se caractérise par une grande incertitude, et soulève de sérieuses interrogations dans la pratique administrative quotidienne, en particulier lorsque l’agent souhaite dénoncer des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime ou témoin ; car en pareil cas se pose la question de la conciliation entre le droit, reconnu à l’agent public par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de relater de tels agissements, et l’obligation de réserve à laquelle il demeure, en toute hypothèse, assujetti. Des éclaircissements bienven

L’encadrement supérieur de l’Etat, 2007-2012

Soumis par fleuriot à 2 juillet 2012 - 16:33
Quelles réformes pour quel changement ?

Au cours des cinq années écoulées, l’encadrement supérieur de l’Etat a fait l’objet de réformes de toutes natures. Il n’en est résulté aucun bouleversement majeur, ni dans le paysage statutaire de la haute fonction publique, ni dans le modèle français d’encadrement supérieur, sous réserve de quelques innovations plus ou moins bien maîtrisées, comme la création du super corps des administrateurs des finances publiques ou du généralat des administrateurs civils, et d’un certain désamour à l’égard de l’ENA. Parmi les acquis les plus substantiels, la modernisation en profondeur des outil

Un rapport sénatorial prône une remise à plat de la formation au métier d’enseignant

Soumis par Montecler à 27 juin 2012 - 07:43

Un rapport du Sénat dresse un tableau très sombre de la situation des enseignants et prône une remise à plat de leur formation.

par Carine Biget

Régularisation d’un contrat conclu illégalement à durée indéterminée

Soumis par Montecler à 20 juin 2012 - 08:11

Le refus d’un agent non-titulaire employé irrégulièrement par contrat à durée indéterminée d’accepter sa transformation en contrat à durée déterminée (CDD) contraint l’administration à le licencier.

L’obligation pour l’administration de régulariser le contrat illégal d’un agent non-titulaire peut impliquer la transformation d’un CDI en CDD.

par Marie-Christine de Montecler

Pas d’irrégularité de la procédure de référé en l’absence de production de mandat par le représentant d’une partie

Soumis par Montecler à 14 juin 2012 - 08:27

La procédure de référé n’est pas entachée d’irrégularité du fait que le juge a accepté d’entendre le représentant d’une partie qui ne disposait pas d’un mandat régulier.

par Carine Biget

Conséquences des stipulations illégales du contrat d’un non titulaire

Soumis par Montecler à 11 juin 2012 - 09:33

Un agent non titulaire ne peut pas réclamer l’application de stipulations irrégulières de son contrat, même si celui-ci crée des droits.

par Marie-Christine de Montecler

Rejet du recours contre le décret réorientation professionnelle

Soumis par Royer à 1 juin 2012 - 10:31

Le Conseil d’État a rejeté, le 16 mai 2012, les recours de deux organisations syndicales de fonctionnaires contre le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État (V. E. Marc, AJDA 2011. 1162 ). La haute juridiction a jugé notamment que le placement du fonctionnaire en situation de réorientation professionnelle est « sans incidence sur les droits et garanties qu’il tient de son statut et n’implique pas, eu égard à sa portée, la consultati

par M.-C. de Montecler

L’expérimentation du recours administratif préalable pour les fonctionnaires de l’État est lancée

Soumis par Montecler à 24 mai 2012 - 11:27

Attendue depuis presque douze ans, la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires pour les fonctionnaires civils de l’État commencera par une expérimentation.

par M.-C. de Montecler

Réforme de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Soumis par Royer à 16 mai 2012 - 16:54

Moins de trois mois après la fonction publique de l’État (V. AJDA 2012. 352 ), la fonction publique hospitalière voit, à son tour, les règles d’exercice du droit syndical réformées par le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012.

Ses dispositions s’appliqueront dès le 1er juin 2012, sous réserve de mesures transitoires, au plan local comme national, en matière de crédits d’heures et de décharges d’activité de service.

par M.-C. de Montecler

Procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

Soumis par Royer à 16 mai 2012 - 16:35

La décision par laquelle l’autorité territoriale renouvelle la disponibilité d’office pour raison de santé d’un fonctionnaire doit être motivée et, s’il s’agit du deuxième renouvellement, précédée d’un avis de la commission de réforme, a jugé le Conseil d’État.

par M.-C. de Montecler