Fonction publique

Les décrets n^os 2012-724 et 2012-725 du 9 mai 2012 procèdent à une revalorisation statutaire du corps des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel. Ils réduisent, tout d’abord, à un an le temps passé dans les deux premiers échelons du grade de conseiller. Ils créent, ensuite, un échelon spécial (HE B bis) au sommet du grade de premier conseiller. Cet échelon sera accessible, dans la limite d’un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté interministériel, aux premiers conseillers comptant au moins cinq dans le 7^e échelo

Après avoir renoncé à supprimer le classement de sortie de l’École nationale d’administration (ENA), le gouvernement Fillon a réformé l’affectation des élèves en mettant en place une procédure d’entretiens qui laisse cependant le dernier mot aux jeunes énarques.

Sujet majeur de mécontentement pour les organisations syndicales, le décret réformant les modalités d’évaluation et d’avancement des enseignants a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. La colère des syndicats a été entendue au Parti socialiste qui a annoncé l’abrogation du texte dès la mise en place du nouveau gouvernement.

Après les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux vont pouvoir bénéficier d’un intéressement à la performance de leur service si l’organe délibérant de leur collectivité le décide.

Le nombre des emplois fonctionnels de direction des établissements publics de santé est pratiquement doublé.

Dès 2013, les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires seront pénalisées financièrement.