Fonction publique

La réparation du préjudice subi par un fonctionnaire illégalement muté doit notamment inclure l’éventuelle perte de rémunération de son conjoint.

Les manifestations organisées par les syndicats opposés à cette réforme n’y ont rien fait : la nouvelle structure de la filière sapeurs-pompiers a été publiée au Journal officiel

Le projet de décret d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale a été présenté au conseil supérieur le 19 avril 2012.

Les organisations syndicales ont boycotté la réunion du conseil commun de la fonction publique du 11 avril 2012. Toutefois, le projet de décret sur l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires devrait être examiné lors d’une nouvelle réunion le 17 avril 2012, le ministre souhaitant toujours le faire publier avant le deuxième tour de l’élection présidentielle.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 25 janv. 2012, Élections cantonales de Munster, req. n° 353784, AJDA 2012. 181 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 14° de l’article L. 195 du code électoral.