Fonction publique

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 18 janvier 2012, ni sérieuse ni nouvelle une question prioritaire contestant la constitutionnalité de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique relatif à la désignation des représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2012, une proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.

Les contractuels recrutés pour un remplacement ou un besoin occasionnel ne peuvent pas voir leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée.

Lorsqu’un agent qui a été déclaré apte par un médecin agréé présente un nouveau certificat médical lui prescrivant un arrêt de maladie, l’administration doit en tenir compte s’il invoque une aggravation de l’état de santé postérieure à la contre-visite.

L’exécution du jugement annulant le licenciement d’un agent public implique en principe que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.

Les cadres supérieurs de l’État voient leur statut amélioré par un décret qui élargit les possibilités d’accès à ces emplois de fonctionnaires autres que les administrateurs civils.

Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite, même si celle-ci a été prématurée du fait du licenciement.

Après la fonction publique de l’État (V. E. Marc et Y. Struillou, AJDA 2011. 1015 ) et la fonction publique hospitalière (V. AJDA 2011. 1110 ), c’est la fonction publique territoriale (FPT) qui voit ses organes de concertation remaniés en application de la loi du 5 juillet 2010, par le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011. Il est vrai qu’il y avait moins d’urgence puisque l’application des nouvelles règles à la FPT est prévue lors des proch