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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Au Journal officiel du lundi 28 novembre 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 novembre 2011.

Congés de maladie et principe d’égalité

L’administration peut décider de maintenir les primes d’un fonctionnaire en congé de maladie, mais elle doit respecter l’égalité entre les agents se trouvant dans une situation analogue.

par M.-C. de Montecler

L’encadrement par le droit de la fonction publique des cadeaux faits aux agents

Le droit de la fonction publique, comme toutes les autres branches du droit administratif, reste largement un droit objectif, c’est-à-dire peu porté sur des formulations concrètes. Or, les relations entre agents publics et administrés sont souvent empreintes d’une dimension personnelle, dans laquelle l’amitié, la reconnaissance, mais aussi les pressions, ont leur part. Certains administrés peuvent être tentés de l’exprimer par l’octroi de cadeaux faits à l’agent (ou au service) responsable du traitement de leur dossier. Les règles déontologiques s’opposent a priori à ce qu’un agent accepte de tels cadeaux, qui peuvent faire craindre pour son impartialité. En l’absence de dispositions explicites dans le statut général, c’est la jurisprudence qui contrôle, en principe à l’occasion de contentieux disciplinaires, le caractère régulier ou non d’un cadeau qui serait fait à un agent public.

Auteur externe: 
par Frédéric Colin

Le droit de la fonction publique, comme toutes les autres branches du droit administratif, reste largement un droit objectif, c’est-à-dire peu porté sur des formulations concrètes. Or, les relations entre agents publics et administrés sont souvent empreintes d’une dimension personnelle, dans laquelle l’amitié, la reconnaissance, mais aussi les pressions, ont leur part. Certains administrés peuvent être tentés de l’exprimer par l’octroi de cadeaux faits à l’agent (ou au service) responsable du traitement de leur dossier. Les règles déontologiques s’opposent a priori à ce qu’un agent accepte de tels cadeaux, qui peuvent faire craindre pour son impartialité. En l’absence de dispositions explicites dans le statut général, c’est la jurisprudence qui contrôle, en principe à l’occasion de contentieux disciplinaires, le caractère régulier ou non d’un cadeau qui serait fait à un agent public.

Les insuffisances de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique

La répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique répond à des règles contentieuses spécifiques, mais celles-ci ne permettent pas, en raison de leur complexité, de garantir efficacement les droits des victimes. En outre, bien que des sanctions disciplinaires et pénales soient prévues, celles-ci s’avèrent inadaptées et insuffisamment mises en œuvre. Une telle situation appelle des améliorations rapides .

AJFP 2011. 338

Le décret « mutuelles » pour la fonction publique territoriale enfin publié

Attendu depuis plus de quatre ans, le décret qui permet aux collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a finalement été publié le 10 novembre 2011.

par M.-C. de Montecler

Le plan de rigueur épargne les collectivités territoriales

Alors que certains observateurs s’attendaient à de nouvelles coupes dans les ressources des collectivités territoriales dans le cadre du « plan de retour à l’équilibre des finances publiques », annoncé le 7 novembre 2011 par le premier ministre, tel ne devrait pas être le cas. François Fillon a seulement demandé aux collectivités locales « sans que cela remette en cause leur autonomie financière (…) un effort de transparence ». Régions, départements et communes de plus de 10 000 habitants devraient se voir imposer la publication chaque année d’un rapport sur l’évolution de leurs dépe

par M.-C. de Montecler

L’encadrement par le droit de la fonction publique des cadeaux faits aux agents

Le droit de la fonction publique, comme toutes les autres branches du droit administratif, reste largement un droit objectif, c’est-à-dire peu porté sur des formulations concrètes. Or, les relations entre agents publics et administrés sont souvent empreintes d’une dimension personnelle, dans laquelle l’amitié, la reconnaissance, mais aussi les pressions, ont leur part. Certains administrés peuvent être tentés de l’exprimer par l’octroi de cadeaux faits à l’agent (ou au service) responsable du traitement de leur dossier. Les règles déontologiques s’opposent a priori à ce qu’un ag