Fonction publique

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs cavaliers figurant dans la loi de finances rectificative. Il a, en revanche, accepté la très controversée baisse de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait réserver le bénéfice d’une pension de réversion aux veufs et veuves des fonctionnaires en excluant les partenaires pacsés et les concubins.

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts, présenté au conseil des ministres du 27 juillet 2011, prévoit la mise en place de déclaration d’intérêts pour de nombreux responsables publics.

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’État précise les règles que doivent appliquer les commissions compétentes pour apprécier les équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

La haute juridiction était saisie par M. Jaunatre, auquel la commission d’équivalence avait refusé l’accès au concours d’ingénieur territorial en chef, au motif que son diplôme n’était pas d’un niveau équivalent aux diplômes d’urbanisme figurant sur la liste annexée au décret n° 90-722 du 8 août 1990.

La conférence des présidents du parlement européen a approuvé, le 7 juillet 2011, un nouveau code de conduite pour les députés européens. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de travail créé à la suite de la publication d’allégations de corruption à l’égard de députés européens piégés par de faux lobbyistes.

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

C’est à une réforme profonde des règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l’État que procède le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011. Ce texte découle de l’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l’article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.