Fonction publique

Contrairement à ce qu’il en est pour le fonctionnaire victime de violences ou d’injures, le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales ne peut se voir refuser la protection de l’administration pour motif d’intérêt général.

Les agents contractuels de droit public de Pôle emploi sont représentés par le comité central d’entreprise de cette institution.

Le Conseil d’État a transmis, le 4 avril 2011, au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique en tant qu’elle crée une situation de réorientation professionnelle des agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé. Dans le cadre de leur recours contre le très controversé décret d’application de cette loi (V. E. Marc, AJDA 2011. 162 ), la CGT, la FSU

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté au conseil des ministres du 6 avril un projet de loi relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement. On sait que le fonctionnaire qui atteint la limite d’âge doit, sauf rares exceptions, quitter immédiatement ses fonctions. Le gouvernement estime cette règle « peu compatible » avec la nature des emplois à la décision du gouvernement. Ces derniers sont définis par l’article 25 de la loi n° 84

Pour le calcul de la pension, l’administration doit prendre en compte une revalorisation indiciaire de l’échelon, même si le fonctionnaire lui-même n’en a pas bénéficié.

Le fonctionnaire dont la pension est calculée sur le traitement de l’emploi qu’il occupait antérieurement à un avancement doit bénéficier, pour ce calcul, de la revalorisation indiciaire de ce grade antérieur, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 28 mars 2011.

Le ministre du budget ne pouvait pas fixer par circulaire des modalités particulières de calcul de l’indemnité de départ des fonctionnaires qui démissionnent alors qu’ils sont placés en disponibilité.

Le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 veut améliorer la situation des agents non titulaires tout en préservant le principe du recrutement statutaire.

Est inconstitutionnel le mécanisme qui aboutit à fixer la part de la pension de réversion due à chaque enfant en fonction du nombre d’enfants issus de chaque lit.