Fonction publique

Le Conseil d’État fait application des nouvelles dispositions relatives au recrutement des enseignants-chercheurs.

L’illégalité de la décision d’éviction d’un fonctionnaire n’est de nature à engager la responsabilité de l’État que si elle est à l’origine d’un préjudice direct et certain, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 9 février 2011.

Pour apprécier si la mutation d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (sur le caractère opérant du moyen et le contrôle restreint du juge, V. CE 10 déc. 2003, Bouley, req. n° 235640, AJDA 2004. 942 ), le juge administratif doit prendre en compte le statut de cet agent et les conditions de service découlant de ce statut, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 février 2011. La haute juridiction était saisie par le ministre de l’intérieur

Les règles de cumul d’activités des fonctionnaires sont à nouveau assouplies par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. Ce texte allonge notamment la liste des activités accessoires qui peuvent être autorisées aux agents publics. Y sont ainsi ajoutées les activités à caractère sportif ou culturel et les travaux (plus seulement « ménagers ») de faible importance chez les particuliers. En outre, en se plaçant sous le régime de l’auto-entrepreneur, le fonctionnaire pourra exercer une activité dans les services à la personne ou la vente de biens qu’il fabrique.

Après la fonction publique de l’État (Décr. n° 2010-467, 7 mai 2010, AJDA 2010. 986 ), c’est la fonction publique hospitalière qui voit « toiletter » le décret relatif aux positions en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (V. O. Dord, La loi mobilité ou l’adaptation du statut par une gestion rénovée des personnels, AJDA 2010. 193 ).

Par un arrêt du 17 janvier 2011, le Conseil d’État a estimé que le recrutement d’un agent sur un emploi qui n’a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l’intéressé a effectivement exercé ses fonctions.