Fonction publique

Saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle tout en différant les effets de sa censure au 1^er janvier 2012 mais en précisant que le législateur devra prévoir l’application des nouvelles dispositions aux instances en cours à la date de publication de sa décision.

L’article L. 324-1 du code du travail, abrogé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (qui a également abrogé le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions), et dont les dispositions relèvent désormais de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, énonçait un principe général d’interdiction quant au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, notamment, d’occuper un emploi privé rétribué ou d’effectuer à tit

Le droit à pension d’un fonctionnaire ne constitue pas une créance transmise à ses héritiers. Toutefois, si, avant son décès, l’agent a présenté une réclamation gracieuse ou contentieuse relative à sa pension sur laquelle il n’a pas été statué définitivement, les héritiers ont qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage.

Le gouvernement présentera courant 2011 un projet de loi sur la « modernisation » des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ont annoncé, le 30 décembre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, François Baroin, et le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, Georges Tron.

Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 constituent le volet réglementaire de la réforme des retraites de la fonction publique (V. AJDA 2010. 2024 ). Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 est largement dédié à la modification du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse national de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et des décrets n^os 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatifs au r

La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ouvre, sous certaines conditions, au profit de ces derniers, le congé pour création ou reprise d’entreprise qui existe déjà au profit des fonctionnaires ainsi que le cumul entre une activité privée exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur et leur statut de militaire.

Les personnes investies de responsabilités publiques doivent faire preuve de retenue dans leurs déclarations à la presse.