Fonction publique

En cas d’annulation par le juge de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour raison de santé, l’administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d’État. En effet, la haute juridiction considère « que, si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroac

La suspension du contrat d’un agent non titulaire impose qu’il cesse d’être exécuté. Mais l’administration doit cependant s’efforcer de régulariser la situation de l’agent concerné.

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent un mandat représentatif, et ce, malgré le bénéfice d’une décharge d’activité de service.

Par 336 voix contre 233, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, après le Sénat le 26 octobre, le projet de loi de réforme des retraites dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

Le Sénat a adopté, le 25 octobre 2010, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, à faire évoluer la loi Handicap du 11 février 2005 (V. RDSS, numéro spécial, 2005. 359 ).

S’il n’est pas prévu de bouleversements au régime de l’auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d’application, tandis qu’un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat emploi-jeune qui s’est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l’échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud’hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre sociale casse au

Par deux arrêts du 11 octobre 2010, le Conseil d’État a indiqué que le pouvoir réglementaire pouvait prévoir, d’une part, une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le compte épargne-temps (req. n° 322980, 1^re esp.) et, d’autre part, une compensation des jours de repos travaillés (req. n° 312284, 2^e esp.). Dans la première affaire, il était saisi par plusieurs syndicats, dont ceux de la juridiction administrative, qui lui demandaient l’annulation du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant cré