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Le quotidien du droit en ligne

Fonction publique

Publication de la loi organique sur la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été publiée au Journal officiel le 12 novembre après validation par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-615 DC, 9 nov. 2010). L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est modifiée afin de porter de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés à compter de 1956. S’agissant du régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint la limite d’âge, le nouveau texte permet aux magistrats hors

par J. Daleau

Conséquences de l’annulation d’une mise à la retraite pour raison de santé

En cas d’annulation par le juge de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour raison de santé, l’administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d’État. En effet, la haute juridiction considère « que, si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroac

par M.-C. de Montecler

L’exécution des décisions du juge des référés face à la jurisprudence [I]Cavallo[/I]

La suspension du contrat d’un agent non titulaire impose qu’il cesse d’être exécuté. Mais l’administration doit cependant s’efforcer de régulariser la situation de l’agent concerné.

par M.-C. de Montecler

Le manque de garanties entourant la révocation d’une magistrate sanctionné par la CEDH

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

par C. Schurrer

Heures de délégation des maîtres d’établissements privés et décharge de service

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent un mandat représentatif, et ce, malgré le bénéfice d’une décharge d’activité de service.

par B. Inès

Le parlement adopte définitivement la réforme des retraites

Par 336 voix contre 233, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, après le Sénat le 26 octobre, le projet de loi de réforme des retraites dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

par A. Astaix

Les sénateurs veulent parfaire la politique du handicap

Le Sénat a adopté, le 25 octobre 2010, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, à faire évoluer la loi Handicap du 11 février 2005 (V. RDSS, numéro spécial, 2005. 359 ).

par J.-M. Pastor

Auto-entrepreneurs: quoi de neuf pour 2011?

S’il n’est pas prévu de bouleversements au régime de l’auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d’application, tandis qu’un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

par X. Delpech

Au-delà du terme du contrat emploi-jeune, seul le juge administratif est compétent

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat emploi-jeune qui s’est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l’échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud’hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre sociale casse au

par M.-C. de Montecler