Fonction publique

Après que le Conseil constitutionnel avait rejeté leur question prioritaire de constitutionnalité, c’est le Conseil d’État qui a sonné le glas des espoirs des adversaires du nouveau statut des enseignants-chercheurs.

Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration retire une sanction infligée à un agent après la suspension de celui-ci par le juge des référés, puis prononce une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait en l’espèce suspendu la décision infligeant à un agent de La Poste une sanction d’exclusion temporaire d’un an, au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sancti

Gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales, coup de rabot sur l’aide médicale d’État, le budget 2011 vise clairement la réduction des déficits. Tour d’horizon de ses aspects de droit public.

Interrogé sur les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les agents publics et, en particulier, sur l’obligation pour ces derniers de demander l’accord de leur supérieur hiérarchique ou de leur administration, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle, dans une réponse ministérielle, que la procédure d’autorisation préalable, organisée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, « vise à assurer le respect de la règle d’exclusivité (art. 25, L. 13 juill. 1983) […] nécessaire pour garantir la continuité du service public ». Aprè

Par un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
En vertu de cet article, un décret détermine, dans chaque administration et service, les emplois supérieurs laissés à la discrétion du gouvernement.

L’administration ne peut pas radier des cadres un fonctionnaire pour perte des droits civiques avant que sa condamnation pénale ne soit devenue définitive, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par le ministre du budget d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait annulé la radiation des cadres de M. A… à la suite d’une condamnation pénale.

Le fonctionnaire envoyé en mission dans une ville où il a transféré sa résidence familiale ne peut pas bénéficier d’une indemnité de mission, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 novembre 2011. Mme C… a été nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 1^er avril 2006. Le même jour, son compagnon a été détaché à la préfecture de Basse-Terre. Elle a alors demandé à effectuer son stage à l’antenne de l’OFPRA à Basse-Terre. L’OFPRA a accepté mais lui a délivré un ordre de mission sans frais.&#1

Le très controversé décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010. La création de cette procédure a été le point le plus critiqué par les organisations syndicales de la loi mobilité du 3 août 2009 (V. O. Dord, AJDA 2010. 193 ). Les syndicats avaient d’ailleurs boycotté les réunions du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat concernant ce projet de décret en février 2010.

La loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été publiée au Journal officiel le 12 novembre après validation par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-615 DC, 9 nov. 2010). L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est modifiée afin de porter de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés à compter de 1956. S’agissant du régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint la limite d’âge, le nouveau texte permet aux magistrats hors